Une mesure fiscale française entend aider les connexions à l'internet par satellite

L’article 63 bis de la loi de finances française proposé par Patrice-Martin Lalande concerne l'Intenet haut débit par satelite. Il autorise les entreprises à déduire de leurs résultats imposables un amortissement exceptionnel sur douze mois en cas d'acquisition de terminaux pour l'accès à l'Internet haut débit par satellite. Cette mesure concernerait les terminaux acquis par les sociétés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, complétant ainsi l'article 16 de la Loi de finances rectificative pour 2003, concernant les redevances dues pour les services Internet à haut débit par satellite utilisant des antennes paraboliques individuelles. http://www.arenotech.org.