1. Retour d’expérience sur le projet Mélis@

Le projet Melis@ a été initié par le département de Maine et Loire en réponse à plusieurs constats. Le territoire, insuffisamment desservi en infrastructure à très haut débit de collecte, faisait état d’une très faible utilisation du haut débit et ce notamment en raison d’une trop forte disparité entre les territoires du département, et ceci malgré plusieurs initiatives publiques trop limitées dans leur impact (MEGALIS, OMEGA). Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et des territoires, d’aménager équitablement le territoire, et de favoriser l’augmentation de l’offre de services du territoire, le Conseil Général a souhaité engager un vaste chantier dans le but de favoriser la constitution d’une infrastructure de collecte sur laquelle tous les opérateurs pourraient s’appuyer en s’approchant au plus près des utilisateurs. L’infrastructure cible se veut être une infrastructure passive, le département n’ayant aucune volonté de devenir directement ou indirectement opérateur.

Afin de définir la meilleure stratégie, un comité de pilotage composé d’acteurs publics et privés a été constitué. Le département a ainsi fait le choix d’utiliser au maximum les infrastructures et supports existants afin de minimiser les coûts, se positionnant ainsi comme « intégrateur » et « assembleur ». La démarche du département s’inscrit dans le cadre de l’article L.511-6 du code général des collectivités territoriales qui fixe le cadre juridique de l’intervention des collectivités territoriales en matière d’infrastructure destinée à supporter des réseaux de télécommunications. L’article L 511-6 délimite l’intervention des collectivités au travers de trois principes clés :

•   l’obligation de recourir à une consultation publique préalable
•   l’interdiction d’exercer des activités d’opérateur
•   le respect de la mise à disposition des infrastructures, de conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

La maîtrise des coûts est un élément central de ce type de projet, le département de maine et loire est le premier département à avoir opté pour une délégation de service public. Le coût total du projet, actualisé sur 20 ans ne dépassera pas les 29,8 millions d’euros, pour une infrastructure passive de 688 km. La délégation de service public consiste à mettre en place un véritable partenariat avec le « gestionnaire » de l’infrastructure sélectionné chargé :

• du cofinancement de l’infrastructure
• de l’intégration des infrastructures existantes
• de la construction des infrastructures manquantes
• de la gestion et de la commercialisation de l’infrastructure

Le conseil général du Maine et Loire a fait appel à LOVELLS et SETEC TELECOM, comme assistants à maître d’ouvrage afin de constituer le dossier de consultation et comme assistants dans le cadre des négociations avec le concessionnaire. Le montant total des subventions versées au concessionnaire est plafonné à 70% du montant des coûts d’établissement de MELIS@, soit 20 millions d’euros. Le concessionnaire se rémunèrera sur les redevances perçues auprès des utilisateurs de l’infrastructure. Le concessionnaire supporte, de manière substantielle, les risques liés à l’exploitation de MELIS@.

ELEMENTS CLES DU CAHIER DES CHARGES

•               Cibles de raccordement (nature, localisation)
•               Budget global
•               Définition précise en matière d’étude, de recette, d’exploitation et de maintenance
•               Plan de subvention (automatisation du calcul de la subvention par point d’accès : subvention quasi nul sur les points à population élevée)
•              Valorisation des solutions techniques (débits, qualité de service, évolutivité…)
•               Encourager la commercialisation en insérant une clause d’obligation d’obtention d’un premier client (contre versement du solde de la subvention)

RESULTAT DES NEGOCIATIONS

•         Convention de concession signée le 12 décembre 2003 avec le consortium MELIS@ INFRASTRUCTURE
•          Augmentation de 25% de la couverture de MELIS@ à subvention constante
•           Mise en service prévue pour le premier semestre 2005
•           Proposition annuelle d’extension par le concessionnaire.

2. Eléments de prospective juridique

L’aménagement numérique des territoires est aujourd’hui encadré juridiquement par l’article L 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Cet article apparaît aujourd’hui comme incomplet et inadapté. Il devrait être prochainement abrogé et remplacé par l’article L 1425-1.

 Les nouvelles possibilités offertes par le projet d’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales :

-              la reconnaissance d’un service public des télécommunications.

Le nouvel article reconnaît implicitement que l’établissement et l’exploitation d’un réseau de télécommunication par une collectivité territoriale constitue un service public local. Les collectivités pourront ainsi établir un réseau de télécommunication, exercer l’activité d’opérateur d’opérateurs et même, sous certaines conditions, devenir elle-même opérateur en exploitant le réseau et/ou en fournissant des services de télécommunication au public. Ces différentes activités sont cependant soumises à un régime juridique différent.

-              de nouveaux schémas contractuels

Le législateur semble privilégier le recours à des montages de type concessif incluant le co-financement, la construction, l’entretien maintenance et l’exploitation du réseau par l’opérateur privé notamment dans le cadre de contrat de concession de services publics. Les contrats globaux de partenariats publics privés (PPP) sont également envisageables. L’article L.511-6 du CGCT restreignait le champ des projets à la seule construction d’une infrastructure passive ensuite mise à disposition, l’article L.1425-1ouvre la possibilité de déléguer à un unique contractant et la construction de l’infrastructure et l’exploitation.

-              la capacité à réutiliser les infrastructures existantes

L’article L.1511-6 autorisait la « création » d’infrastructure de télécommunication, l’article L.1425-1 clarifie ce point en donnant la possibilité aux collectivités d’utiliser les infrastructures déjà existantes pour mettre en place des réseaux de télécommunication.  Elles pourront aussi acheter des réseaux existants dès lors qu’ils contribuent à la réalisation de leur projet. 

Le Sénat doit examiner ce texte, en deuxième lecture, les 6 et 7 avril prochains.

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